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Informations relatives aux produits

Dans le cadre d’une politique d’amélioration constante de ses produits et services, SCPA DALIGAUX – VAN NIEUWENHUYSE peut modifier à tout moment les caractéristiques de son offre. Les produits et/ou services présentés sur ce site sont ceux distribués en France métropolitaine.

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Mise à jour

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La reproduction sur support papier

A l’exception de l’iconographie, la reproduction des pages de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

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Demande de règlement amiable d’un litige sur initiative de l’architecte ou du client non consommateur

En cas de litige, le maître d’ouvrage s’il est un consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dans les conditions suivantes :

– le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’architecte restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige.
– l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.

Au titre du présent contrat, le médiateur de la consommation compétent est :

Association MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44 505 LA BAULE CEDEX

https://medimmoconso.fr/adresser-une-réclamation/

Ce médiateur est référencé sur le portail de la Médiation de la consommation

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Si le processus de médiation n’aboutit pas ou si l’objet du litige n’entre pas dans le champ d’application de la médiation de la consommation, les parties saisissent le Conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional, de l’Ordre des Architectes est facultative.